{"id":3573,"date":"2019-04-08T16:41:15","date_gmt":"2019-04-08T16:41:15","guid":{"rendered":"http:\/\/pierrepotvin.com\/wp\/?p=3573"},"modified":"2019-04-09T14:35:54","modified_gmt":"2019-04-09T14:35:54","slug":"urgent-mouvement-dappui-au-projet-de-loi-21-sur-la-laicite-de-letat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pierrepotvin.com\/wp\/urgent-mouvement-dappui-au-projet-de-loi-21-sur-la-laicite-de-letat\/","title":{"rendered":"Lettre d’appui au projet de loi 21 sur la la\u00efcit\u00e9 de l’\u00c9tat"},"content":{"rendered":"

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Lettre d’appui au projet de loi 21 sur la la\u00efcit\u00e9 de l’\u00c9tat<\/strong><\/span><\/h3>\n<\/div>\n

Lettre des universitaires, intellectuel.le.s et citoyen.ne.s pour le projet de Loi sur la la\u00efcit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat<\/em><\/strong><\/p>\n

Le projet de loi no<\/sup> 21\u00a0:
\nun nouveau jalon dans la la\u00efcisation progressive de l\u2019\u00c9tat du Qu\u00e9bec<\/strong><\/p>\n

Micheline LABELLE
\n<\/strong>Professeure \u00e9m\u00e9rite de sociologie et fondatrice de l\u2019Observatoire international sur le racisme et les discriminations, Universit\u00e9 du Qu\u00e9bec \u00e0 Montr\u00e9al (UQAM)<\/em><\/p>\n

Daniel TURP
\n<\/strong>Professeur titulaire \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Montr\u00e9al<\/em><\/p>\n

et autres signataires\u2026<\/em><\/p>\n

Nous soussign\u00e9s et soussign\u00e9es, universitaires, enseignant.e.s au sein de coll\u00e8ges d\u2019enseignement g\u00e9n\u00e9ral et professionnel ainsi que d\u2019\u00e9tablissements d\u2019enseignement primaire et secondaire du Qu\u00e9bec et autres intellectuel.le.s et citoyen.nes du Qu\u00e9bec, nous r\u00e9jouissons de la pr\u00e9sentation du projet de Loi sur la la\u00efcit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat<\/em> (Projet de loi n\u00b0 21). Celui-ci vise \u00e0 ench\u00e2sser la la\u00efcit\u00e9 dans une nouvelle loi fondamentale du Qu\u00e9bec et \u00e0 affirmer, comme le pr\u00e9voit son premier article et ce que l\u2019Assembl\u00e9e n\u2019a jamais fait \u00e0 ce jour, que \u00ab [l]\u2019\u00c9tat du Qu\u00e9bec est la\u00efque \u00bb. \u00a0Le projet de loi no<\/sup> 21\u00a0fait en outre reposer la la\u00efcit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat sur les quatre principes que sont : 1\u00b0 la s\u00e9paration de l\u2019\u00c9tat et des religions; 2\u00b0 la neutralit\u00e9 religieuse de l\u2019\u00c9tat; 3\u00b0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous les citoyens et citoyennes et; 4\u00b0 la libert\u00e9 de conscience et la libert\u00e9 de religion.<\/p>\n

Le projet de loi ne se limite donc pas \u00e0 mettre en \u0153uvre le seul principe de la \u00a0neutralit\u00e9 mais \u00a0ajoute\u00a0 une pierre \u00e0 l\u2019\u00e9difice de la la\u00efcit\u00e9. Il s\u2019inscrit dans une histoire qui a vu le Qu\u00e9bec proc\u00e9der \u00e0 une la\u00efcisation progressive des institutions publiques, r\u00e9alis\u00e9e notamment par la d\u00e9confessionnalisation des commissions scolaires et des \u00e9coles publiques du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Comme l\u2019ont fait de nombreuses autres nations du monde, le Qu\u00e9bec veut traduire le principe de la\u00efcit\u00e9 dans des r\u00e8gles visant \u00e0 r\u00e9gir et interdire le port des signes religieux par des personnes exer\u00e7ant des fonctions au sein de l\u2019\u00c9tat ou au sein de certains \u00e9tablissements d\u2019enseignement ainsi que par celles qui donnent et re\u00e7oivent un service de l\u2019\u00c9tat Qu\u00e9bec, au nom du devoir de r\u00e9serve en ce qui concerne les convictions politiques ou religieuses\u00a0 Destin\u00e9es \u00e0 fixer la port\u00e9e et am\u00e9nager l\u2019exercice des libert\u00e9s et des droits fondamentaux au Qu\u00e9bec, nous consid\u00e9rons que ces nouvelles r\u00e8gles n\u2019emp\u00eacheront pas de telles libert\u00e9s et droits de s\u2019exercer dans le respect des valeurs d\u00e9mocratiques, de l\u2019ordre public et du bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral \u00a0des citoyens du Qu\u00e9bec, et comme le pr\u00e9voira la nouvelle version de l\u2019article 9.1 de la Charte des droits et la libert\u00e9s de la personne <\/em>(Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em>), dans le respect de la \u00ab la\u00efcit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00bb.<\/p>\n

Nous sommes par ailleurs d\u2019avis qu\u2019il est opportun de mettre la future Loi sur la la\u00efcit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat<\/em> \u00e0 l’abri de contestations fond\u00e9es sur la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em> et la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>, en s’appuyant respectivement sur les clauses de d\u00e9rogation des articles 52 et 33 de ces deux lois. La raison en est fort simple. L\u2019ultime interpr\u00e8te de la Charte canadienne<\/em>, ainsi que de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em>, sera la Cour supr\u00eame du Canada. Se fondant sur l\u2019article 27 de la Charte canadienne<\/em> selon laquelle \u00ab [t]oute interpr\u00e9tation de la pr\u00e9sente charte doit concorder avec l\u2019objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens \u00bb, dont il faut rappeler qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sans l\u2019assentiment du gouvernement, du parlement et du peuple du Qu\u00e9bec, le tribunal canadien de dernier ressort est susceptible de dire, comme il l\u2019a fait dans une d\u00e9cision ant\u00e9rieure relative \u00e0 l\u2019obligation de t\u00e9moigner devant un tribunal \u00e0 visage d\u00e9couvert, qu\u2019une loi interdisant le port d\u2019un signe constitue une \u00ab r\u00e9ponse la\u00efque [\u2026] incompatible avec la jurisprudence et la tradition canadienne, et restreint la libert\u00e9 de religion l\u00e0 o\u00f9 aucune limite n\u2019est justifiable \u00bb.<\/p>\n

Dans ces circonstances et du fait que la libert\u00e9 de religion, y compris la libert\u00e9 de manifester sa religion, a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e en libert\u00e9 quasi-absolue au Canada, voire en libert\u00e9 hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieure aux autres libert\u00e9s fondamentales, et notamment la libert\u00e9 de conscience, il appartient \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec, dont la loi constitutive rappelle que celle-ci est \u00ab par l\u2019interm\u00e9diaire des repr\u00e9sentants \u00e9lus qui la composent, [\u2026] l\u2019organe supr\u00eame et l\u00e9gitime d\u2019expression et de mise en oeuvre de ces principes [d\u00e9mocratiques de gouvernement] \u00bb, d\u2019avoir le premier et le dernier mot en donnant sa r\u00e9ponse la\u00efque \u00e0 la question du port des signes religieux et \u00e0 faire na\u00eetre une tradition qu\u00e9b\u00e9coise en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Nous soussign\u00e9s et soussign\u00e9es, r\u00e9cusons par ailleurs, les accusations de racisme et \u00a0de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des minorit\u00e9s de diverses cultures et religion par ceux et celles qui proposent une conception qu\u00e9b\u00e9coise de la la\u00efcit\u00e9 distincte de la conception qui pr\u00e9vaut au Canada, aux \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique et au Royaume-Uni et qui se rapproche davantage de celle de pays tout aussi d\u00e9mocratiques que sont la France, la Belgique et la Suisse. Nous constatons que des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile au Qu\u00e9bec, telles l\u2019Association qu\u00e9b\u00e9coise des Nord-Africains pour la la\u00efcit\u00e9 (AQNAL) et l\u2019organisme Pour les droits des femmes (PDF) au sein desquels militent notamment des personnes de culture musulmane ont exprim\u00e9 leur appui \u00e0 cette conception qu\u00e9b\u00e9coise de la la\u00efcit\u00e9; sans compter \u00e9galement un fort appui provenant de divers,es citoyen.nes. issu.e.s d\u2019autres minorit\u00e9s dont t\u00e9moignent les recherches sur le terrain et sondages effectu\u00e9s depuis la dite \u00ab crise des accommodements raisonnables\u00bb. Dans ce domaine il n\u2019y a pas d\u2019opposition binaire entre majorit\u00e9 et minorit\u00e9s ethnoculturelles comme le sous-tend un certains discours politique et administratif r\u00e9ducteur de la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Si le projet de loi no<\/sup> 21 constitue une avanc\u00e9e dans la voie de la\u00efcisation progressive du Qu\u00e9bec, cette la\u00efcisation ne sera toutefois pas achev\u00e9e avec l\u2019adoption de la Loi sur la la\u00efcit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat<\/em>. De nouveaux gestes devront s\u2019imposer encore pour assurer une application coh\u00e9rente et int\u00e9grale du principe de la la\u00efcit\u00e9 que le projet de loi no<\/sup> 21 contribuera \u00e0 consolider et dont l\u2019adoption par l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec est aujourd\u2019hui \u00e9minemment souhaitable.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lettre d’appui au projet de loi 21 sur la la\u00efcit\u00e9 de l’\u00c9tat Lettre des universitaires, intellectuel.le.s et citoyen.ne.s pour le projet de Loi sur la la\u00efcit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat Le projet de loi no 21\u00a0: un nouveau jalon dans la la\u00efcisation progressive de l\u2019\u00c9tat du Qu\u00e9bec Micheline LABELLE Professeure \u00e9m\u00e9rite de sociologie et fondatrice de l\u2019Observatoire…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[37],"tags":[],"class_list":["post-3573","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-b-societe"],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pierrepotvin.com\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3573","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pierrepotvin.com\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pierrepotvin.com\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pierrepotvin.com\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pierrepotvin.com\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3573"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/pierrepotvin.com\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3573\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3578,"href":"https:\/\/pierrepotvin.com\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3573\/revisions\/3578"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pierrepotvin.com\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3573"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pierrepotvin.com\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3573"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/pierrepotvin.com\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3573"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}