Projet de loi 21 sur la laïcité de l’état

Aujourd’hui le jeudi 28 mars 2019 c’est un moment très important pour le Québec avec le dépôt du projet de loi 21 sur la laïcité de l’état.

Afin de contrer les contestations judiciaires particulièrement liées à la Charte Canadienne des droits et libertés, le gouvernement va appliquer la clause dérogatoire (clause nonobstant) permettant durant 5 ans d’éviter les contestations judiciaires.

http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-21-42-1.html

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